Succession : quand le notaire est-il obligatoire ?

Lorsqu'un proche décède, la question du notaire se pose rapidement. Le notaire est un officier public chargé de recevoir et d'authentifier les actes juridiques. Dans le cadre d'une succession, il intervient pour identifier les héritiers, établir l'acte de notoriété, dresser l'inventaire du patrimoine et procéder au partage des biens.

Contrairement à une idée reçue, le recours à un notaire n'est pas systématiquement obligatoire. La loi française prévoit des situations où les héritiers peuvent régler la succession entre eux, sans passer par un office notarial. Tout dépend de la composition du patrimoine du défunt et de la complexité de la situation familiale.

Les articles 720 à 724-1 du Code civil encadrent les règles générales de l'ouverture des successions. L'article 720 dispose que les successions s'ouvrent par la mort. L'article 724 précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt, ce qui signifie qu'ils deviennent propriétaires automatiquement, sans qu'un acte notarié soit toujours nécessaire.

Le recours à un notaire est obligatoire dans quatre situations principales. Premièrement, si la succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain), un acte notarié est indispensable pour transférer la propriété au nom des héritiers. C'est ce qu'on appelle l'attestation de propriété immobilière, un document que seul le notaire peut établir et qui sera publié au service de publicité foncière.

Deuxièmement, lorsque le montant total de la succession dépasse 5 000 euros, le notaire est en principe nécessaire pour établir l'acte de notoriété. Ce document officiel identifie les héritiers et leurs droits respectifs. Les banques l'exigent généralement pour débloquer les comptes du défunt au-delà de ce seuil.

Troisièmement, si le défunt avait souscrit une assurance vie dont le capital dépasse 152 500 euros par bénéficiaire, le notaire intervient pour vérifier les déclarations fiscales liées à ce contrat. Au-delà de cet abattement prévu par l'article 990 I du Code général des impôts, les sommes versées sont soumises à un prélèvement spécifique.

Enfin, le notaire est obligatoire s'il existe un testament ou une donation entre époux (donation au dernier vivant). Seul le notaire peut vérifier la validité du testament, en assurer l'exécution et procéder au partage en respectant les volontés du défunt et les règles de la réserve héréditaire prévues aux articles 912 et suivants du Code civil.

Oui, il est tout à fait légal de régler une succession sans notaire dans certains cas. Si le patrimoine du défunt ne comprend aucun bien immobilier, si le montant total des avoirs est inférieur ou égal à 5 000 euros, et s'il n'existe ni testament ni donation, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au règlement de la succession.

Concrètement, cela concerne les situations où le défunt possédait uniquement des comptes bancaires, un livret d'épargne et des effets personnels de faible valeur. Les héritiers peuvent alors se présenter directement auprès de la banque avec un certificat d'hérédité délivré par la mairie ou un acte de notoriété simplifié.

Attention toutefois : même si le notaire n'est pas obligatoire, la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale reste due dans la plupart des cas. Vous devez la déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt dans un délai de six mois suivant le décès (article 641 du Code général des impôts). Ce délai est porté à douze mois si le décès a eu lieu à l'étranger.

Si vous êtes dans le doute, sachez que de nombreux héritiers choisissent de consulter un notaire même lorsque ce n'est pas obligatoire. Un premier rendez-vous de conseil est souvent gratuit ou peu onéreux, et il permet d'éviter des erreurs coûteuses.

Depuis le décret n. 2015-1088 du 28 août 2015, une procédure simplifiée existe pour les successions de faible montant. Lorsque l'actif brut de la succession ne dépasse pas 5 000 euros et qu'il n'y a pas de bien immobilier, les héritiers peuvent obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt sans acte de notoriété.

Pour cela, il suffit de présenter à la banque une attestation signée par l'ensemble des héritiers, accompagnée d'un acte de décès, d'un livret de famille et d'une pièce d'identité de chaque héritier. Cette attestation, que l'on appelle parfois attestation de petite succession, permet de retirer les fonds et de clôturer les comptes.

Ce dispositif a été mis en place pour éviter que les familles modestes ne soient contraintes de supporter des frais de notaire disproportionnés par rapport au montant de la succession. Avant 2015, le seuil était fixé à 3 000 euros. Son relèvement à 5 000 euros a permis à un plus grand nombre de familles de bénéficier de cette simplification.

Sachez que certaines banques peuvent néanmoins exiger un acte de notoriété, même pour des montants inférieurs à 5 000 euros. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez rappeler à votre conseiller bancaire les dispositions du décret 2015-1088 et de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession sont réglementés par l'État. Ils se composent principalement des émoluments (la rémunération du notaire proprement dite), des droits et taxes reversés au Trésor public, et des débours (frais avancés par le notaire pour le compte des héritiers).

Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème proportionnel fixé par le décret n. 2016-230 du 26 février 2016 (modifié). Pour les actes de succession, le barème s'applique par tranches sur la valeur des biens transmis : 1,548 % sur la tranche de 0 à 6 500 euros, 0,851 % sur la tranche de 6 500 à 17 000 euros, 0,580 % sur la tranche de 17 000 à 60 000 euros, et 0,435 % au-delà de 60 000 euros. Ces taux s'appliquent hors taxes, et la TVA de 20 % s'ajoute.

À titre d'exemple, pour une succession dont l'actif est évalué à 200 000 euros, les émoluments proportionnels du notaire représentent environ 1 200 euros HT, soit environ 1 440 euros TTC. À cela s'ajoutent les émoluments fixes pour certains actes (acte de notoriété : environ 57 euros HT, attestation de propriété immobilière : émolument proportionnel), ainsi que les débours et formalités.

Il est important de distinguer les frais de notaire des droits de succession. Les droits de succession sont un impôt versé à l'État, calculé en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant hérité. Les conjoints mariés et les partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros par parent s'applique (article 779 du Code général des impôts). Retrouvez le détail des barèmes dans notre guide sur la fiscalité de la succession et les abattements.

Le règlement d'une succession obéit à des délais stricts. Le plus important est le délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (article 641 du CGI). Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent : un intérêt de 0,20 % par mois de retard, puis une majoration de 10 % si la déclaration n'est toujours pas déposée six mois après une mise en demeure.

Pour le paiement des droits de succession, le délai est également de six mois. Un paiement fractionné (en plusieurs versements sur une durée maximale de un à trois ans) ou différé (pour les biens en nue-propriété) peut être demandé, sous certaines conditions et moyennant le versement d'intérêts.

Concernant l'option successorale, chaque héritier dispose d'un délai de quatre mois à compter du décès pour accepter ou renoncer à la succession (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un autre héritier, un créancier ou l'État peut le mettre en demeure de se prononcer. L'héritier dispose alors de deux mois supplémentaires pour faire son choix. À défaut, il est réputé accepter purement et simplement la succession.

Le notaire, lorsqu'il est mandaté, s'efforce généralement de boucler le règlement de la succession dans un délai de six à douze mois. Les successions les plus simples (pas de conflit entre héritiers, patrimoine clairement identifié) peuvent être réglées en trois à quatre mois. Les successions plus complexes, notamment en présence de biens à l'étranger ou de désaccords familiaux, peuvent prendre plusieurs années.

Si la succession est simple (pas de bien immobilier, actif inférieur à 5 000 euros, pas de testament) : rassemblez les documents nécessaires (acte de décès, livret de famille, pièces d'identité des héritiers, relevés de comptes du défunt). Rendez-vous à la banque avec l'attestation de petite succession signée par tous les héritiers. Déposez la déclaration de succession au centre des impôts si l'actif dépasse les seuils d'exonération. Pour les premières démarches urgentes, consultez notre guide que faire dans les 48h après un décès.

Si la succession nécessite un notaire : contactez l'office notarial de votre choix (il n'est pas obligatoire de choisir le notaire du lieu du décès ou du domicile du défunt). Fournissez-lui l'ensemble des documents d'état civil et les informations sur le patrimoine du défunt. Le notaire se chargera de rechercher l'existence d'un éventuel testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), d'interroger les banques et les compagnies d'assurance, et d'établir les actes nécessaires.

Vous pouvez consulter gratuitement le site service-public.fr, qui propose des fiches pratiques détaillées sur chaque étape de la succession. Le site des notaires de France (notaires.fr) propose également un annuaire et des simulateurs pour estimer les frais.

Enfin, n'hésitez pas à comparer les honoraires de conseil (distincts des émoluments réglementés) si vous devez faire appel au notaire pour des prestations supplémentaires comme la rédaction d'un partage amiable. Ces honoraires sont libres et peuvent varier d'un office à l'autre.

Les textes fondamentaux qui encadrent les successions en France sont les articles 720 à 724-1 du Code civil, qui définissent les règles générales d'ouverture et de dévolution des successions. L'article 720 pose le principe que les successions s'ouvrent par la mort. L'article 721 rappelle que les successions sont dévolues selon la loi ou selon la volonté du défunt (testament). L'article 724 établit le principe de la saisine, c'est-à-dire le transfert automatique des droits du défunt aux héritiers.

Pour les aspects fiscaux, les articles 641 et suivants du Code général des impôts fixent les délais de déclaration et de paiement. Les articles 777 et suivants définissent les tarifs des droits de succession en fonction du lien de parenté. L'article 779 fixe les abattements applicables (100 000 euros pour les enfants, 15 932 euros pour les frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces).

Le décret n. 2015-1088 du 28 août 2015 a simplifié la procédure pour les petites successions en relevant le seuil de dispense d'acte de notoriété à 5 000 euros. Le décret n. 2016-230 du 26 février 2016 fixe le barème des émoluments des notaires pour les actes de succession.

Pour toute question, le site officiel service-public.fr constitue la référence la plus fiable et la plus à jour. Vous pouvez également contacter votre centre des finances publiques ou appeler le 3939 (Allo Service Public) pour obtenir des renseignements administratifs gratuits. Retrouvez aussi la liste complète des organismes à prévenir après un décès.

Suivre les démarches avec notre checklist interactive