Fiscalité de la succession : abattements et barèmes 2025

Les droits de succession sont un impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Chaque héritier est imposé individuellement, en fonction de la valeur de sa part dans la succession et de son lien de parenté avec le défunt. Plus le lien de parenté est proche, plus le régime fiscal est avantageux.

Le calcul des droits de succession suit trois étapes : d'abord, on détermine l'actif net taxable de la succession (actif brut moins les dettes déductibles et les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros). Ensuite, on répartit cet actif entre les héritiers selon leurs droits respectifs. Enfin, on applique à la part de chaque héritier l'abattement correspondant à son lien de parenté, puis le barème progressif des droits de succession.

La déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du décès (douze mois si le décès a eu lieu à l'étranger), conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Pour les petites successions, il est parfois possible de se passer de notaire : consultez notre guide succession sans notaire. Le paiement des droits est exigible au moment du dépôt de la déclaration.

Sont exonérés de déclaration de succession : les héritiers en ligne directe dont l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (en l'absence de donation antérieure), et les autres héritiers dont la part est inférieure à 3 000 euros. Toutefois, en présence d'un bien immobilier, la déclaration est toujours obligatoire quel que soit le montant.

Chaque héritier bénéficie d'un abattement qui vient réduire la part taxable de sa succession. L'abattement le plus élevé concerne les conjoints et partenaires de PACS, qui sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI). Pour en savoir plus sur les protections du conjoint, consultez notre guide sur les droits du conjoint survivant. Aucun droit de succession n'est dû, quel que soit le montant hérité.

Pour les enfants du défunt, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779 du CGI). Ainsi, un enfant qui hérite de son père bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. S'il hérite de ses deux parents simultanément (décès simultané), il bénéficie de deux abattements de 100 000 euros, soit 200 000 euros au total.

Les autres abattements en vigueur en 2025 sont les suivants : 15 932 euros pour les frères et sœurs (sous certaines conditions, une exonération totale est possible), 7 967 euros pour les neveux et nièces, 1 594 euros pour les autres héritiers (cousins, personnes sans lien de parenté). Un abattement supplémentaire de 159 325 euros s'applique pour les héritiers en situation de handicap, cumulable avec les autres abattements.

Les petits-enfants bénéficient de l'abattement applicable en ligne directe (100 000 euros) lorsqu'ils viennent à la succession en représentation de leur parent prédécédé. Lorsqu'ils héritent directement (par testament), ils bénéficient du même abattement de 100 000 euros en tant qu'héritiers en ligne directe (article 779 du CGI).

Après application de l'abattement de 100 000 euros, la part taxable des enfants est soumise au barème progressif suivant : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

À titre d'exemple, un enfant unique qui hérite d'un patrimoine net de 250 000 euros paiera des droits sur 150 000 euros (250 000 moins l'abattement de 100 000). Le calcul donne : 5 % sur 8 072 = 403,60 euros, 10 % sur 4 037 = 403,70 euros, 15 % sur 3 823 = 573,45 euros, 20 % sur 134 068 = 26 813,60 euros. Total : 28 194,35 euros de droits de succession.

Pour un patrimoine net de 500 000 euros, le même enfant unique paiera des droits sur 400 000 euros. Le montant total des droits s'élève à environ 78 194 euros. Pour un patrimoine net de 1 000 000 euros, les droits atteignent environ 178 194 euros.

Ce barème s'applique également aux ascendants (parents qui héritent de leur enfant prédécédé). L'abattement de 100 000 euros joue dans les deux sens de la ligne directe, conformément à l'article 779 du CGI.

Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 euros, puis d'un barème à deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà. Toutefois, une exonération totale est possible si le frère ou la sœur remplit trois conditions cumulatives : avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de travailler, avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, et être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (article 796-0 ter du CGI).

Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 euros, puis sont imposés au taux de 55 % sur la totalité de la part taxable. Ce taux unique s'applique sans distinction de tranches.

Les héritiers sans lien de parenté (ou les parents au-delà du 4e degré) sont soumis au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros. Ce taux s'applique également aux concubins non pacsés, ce qui constitue l'une des raisons fiscales majeures de souscrire un PACS.

Ces barèmes illustrent l'importance de la planification successorale. Plus le lien de parenté est éloigné, plus la fiscalité est lourde. C'est pourquoi les stratégies de transmission (donation, assurance vie, pacte Dutreil) sont particulièrement utiles pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté.

Outre l'exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS, plusieurs exonérations spécifiques existent. Les biens forestiers et les parts de groupements forestiers bénéficient d'une exonération de 75 % de leur valeur, sous réserve d'un engagement de gestion durable de 30 ans (articles 793 et 795 du CGI).

Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient également d'une exonération de 75 % jusqu'à 300 000 euros, puis de 50 % au-delà, sous certaines conditions de bail et de détention. Les monuments historiques peuvent être exonérés de droits de succession sous réserve d'une convention avec l'État prévoyant l'ouverture au public.

Les entreprises transmises dans le cadre du pacte Dutreil bénéficient d'une exonération de 75 % de leur valeur (article 787 B du CGI). Ce dispositif nécessite un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de quatre ans, et l'exercice d'une fonction de direction par l'un des héritiers pendant trois ans.

Enfin, les dons aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations et à certains organismes d'intérêt général sont totalement exonérés de droits de succession. Si le défunt avait prévu un legs à une association dans son testament, cette somme échappe entièrement à la fiscalité successorale.

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique qui la place en grande partie hors du champ des droits de succession classiques. Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, celle-ci suit un régime similaire. Les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Au-delà de cet abattement, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, un abattement global de 30 500 euros s'applique, tous bénéficiaires confondus (article 757 B du CGI). Au-delà de cet abattement, les primes (hors intérêts et plus-values) sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté avec le bénéficiaire. Les intérêts capitalisés sont totalement exonérés.

L'avantage fiscal de l'assurance vie est particulièrement significatif pour les bénéficiaires qui ne sont pas héritiers en ligne directe. Un concubin désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie paiera un prélèvement de 20 % au lieu du taux de 60 % applicable en droits de succession. De même, un neveu ou un ami sera taxé à 20 % au lieu de 55 % ou 60 %.

Attention : les primes manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine de l'assuré peuvent être réintégrées dans la succession par les héritiers réservataires. Cette notion de primes manifestement exagérées est appréciée au cas par cas par les tribunaux, en tenant compte de l'âge et de la situation patrimoniale de l'assuré au moment des versements.

Exemple 1 : un couple marié sous le régime légal avec deux enfants. Le mari décède en laissant un patrimoine net de 400 000 euros. L'épouse est exonérée de droits de succession. Si chaque enfant hérite de la moitié du patrimoine (200 000 euros chacun), chacun bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. La part taxable est de 100 000 euros par enfant. Les droits s'élèvent à environ 18 194 euros par enfant, soit 36 388 euros au total.

Exemple 2 : une personne célibataire sans enfant décède en laissant 300 000 euros à son frère. L'abattement est de 15 932 euros, soit une part taxable de 284 068 euros. Les droits se calculent ainsi : 35 % sur 24 430 = 8 550 euros, puis 45 % sur 259 638 = 116 837 euros. Total : 125 387 euros de droits de succession. Le frère conserve 174 613 euros sur les 300 000 euros hérités.

Exemple 3 : une grand-mère laisse par testament 50 000 euros à sa petite-fille (venant en représentation de son père prédécédé). L'abattement en ligne directe de 100 000 euros s'applique. La part taxable est donc de 0 euro et aucun droit de succession n'est dû.

Exemple 4 : un concubin non pacsé hérite de 200 000 euros par testament. L'abattement n'est que de 1 594 euros. La part taxable est de 198 406 euros, imposée à 60 %. Les droits s'élèvent à 119 044 euros. Le concubin ne conserve que 80 956 euros. C'est pourquoi il est souvent recommandé de souscrire un PACS ou de recourir à l'assurance vie pour protéger son concubin.

La première stratégie consiste à anticiper la transmission par des donations de son vivant. Chaque parent peut donner 100 000 euros par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Sur 30 ans, un couple peut ainsi transmettre jusqu'à 400 000 euros par enfant (200 000 euros par parent) sans aucun droit à payer, en plus de l'abattement applicable au moment de la succession si le rappel fiscal de 15 ans est purgé.

La deuxième stratégie est l'utilisation de l'assurance vie. En souscrivant un contrat et en désignant les héritiers comme bénéficiaires, le capital transmis échappe en grande partie aux droits de succession classiques grâce à l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). L'assurance vie est particulièrement avantageuse pour les transmissions à des personnes sans lien de parenté proche.

La troisième stratégie est la donation avec réserve d'usufruit, qui permet de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, réduite en fonction de l'âge du donateur. Au décès, l'usufruit s'éteint et le donataire devient plein propriétaire sans impôt supplémentaire.

Enfin, pour les chefs d'entreprise, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % de sa valeur. Combiné avec l'abattement de 100 000 euros en ligne directe et un éventuel démembrement de propriété, ce dispositif peut réduire très considérablement la facture fiscale de la transmission d'une entreprise familiale.

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La déclaration de succession (formulaire Cerfa 2705 et ses annexes 2705-S et 2706) doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, et de douze mois pour un décès survenu à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer (article 641 du CGI).

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, des pénalités s'appliquent automatiquement : un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (article 1727 du CGI), puis une majoration de 10 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure de l'administration (article 1728 du CGI). La majoration passe à 40 % en cas de découverte de manœuvres frauduleuses.

Les droits de succession sont payables en même temps que le dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné peut être accordé sur demande : le paiement est alors étalé sur trois versements égaux au maximum sur un an (ou sur trois ans pour les successions comportant des biens en nue-propriété). Le paiement différé est possible pour la part de succession portant sur des biens en nue-propriété.

Il est également possible de payer les droits de succession en nature, c'est-à-dire en remettant à l'État des œuvres d'art, des objets de collection, des immeubles ou des titres. Cette procédure, appelée dation en paiement, est soumise à l'agrément du ministère des Finances et concerne principalement les patrimoines culturels de grande valeur.

Les barèmes des droits de succession sont fixés par l'article 777 du Code général des impôts. Les abattements sont définis aux articles 779 et suivants du CGI. L'exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS résulte de l'article 796-0 bis du CGI, introduit par la loi TEPA du 21 août 2007.

Le régime fiscal de l'assurance vie est encadré par les articles 990 I (primes versées avant 70 ans) et 757 B (primes versées après 70 ans) du CGI. Le pacte Dutreil est prévu par l'article 787 B du CGI. Le barème de l'usufruit et de la nue-propriété est fixé par l'article 669 du CGI.

Pour toute simulation de droits de succession, vous pouvez utiliser les simulateurs proposés sur le site service-public.fr ou sur le site des notaires de France (notaires.fr). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) publié sur bofip.impots.gouv.fr fournit les instructions administratives détaillées sur l'application de ces textes.

Ces barèmes et abattements sont susceptibles d'être modifiés par les lois de finances annuelles. Nous vous recommandons de vérifier les montants en vigueur au moment de la déclaration de succession, en consultant le site impots.gouv.fr ou en demandant conseil à votre notaire. Pour anticiper les coûts du notaire, consultez notre guide sur les frais de notaire en succession.