Fermer les comptes numériques après un décès

Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321), la France reconnait un véritable droit à la mort numérique. L'article 85 de cette loi, codifié aux articles 84 à 86 de la loi Informatique et Libertés, permet à toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Concrètement, cela signifie que les héritiers disposent d'un droit légal pour demander la mise à jour ou la suppression des comptes en ligne du défunt. Les plateformes numériques ont l'obligation de répondre à ces demandes, sous réserve que vous puissiez justifier de votre qualité d'héritier ou de proche. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est l'autorité compétente pour faire respecter ces droits si une plateforme refuse de coopérer.

En l'absence de directives laissées par le défunt, les héritiers peuvent exercer les droits prévus par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) : droit d'accès, droit de rectification et droit d'effacement. Vous pouvez donc agir même si votre proche n'avait rien prévu de son vivant.

La loi de 2016 prévoit que chaque personne peut, de son vivant, rédiger des directives anticipées numériques. Ces directives précisent ce que la personne souhaite qu'il advienne de ses comptes et données après son décès : suppression, conservation, transmission à un proche désigné. Elles peuvent être générales (s'appliquant à l'ensemble des comptes) ou particulières (spécifiques à un service donné).

Le défunt peut avoir désigné une personne de confiance numérique, chargée d'exécuter ses volontés. Si votre proche vous a désigné dans ce rôle, vous disposez d'un mandat légal pour agir auprès de toutes les plateformes. Vérifiez si de telles directives ont été enregistrées auprès d'un notaire ou directement sur certaines plateformes (par exemple, le gestionnaire de compte inactif de Google).

Si aucune directive n'a été laissée, ce sont les héritiers légaux qui peuvent exercer les droits sur les données du défunt. Dans ce cas, vous devrez fournir un acte de décès et un justificatif de votre lien de parenté ou de votre qualité d'héritier (acte de notoriété, livret de famille) pour chaque demande de fermeture de compte.

Facebook et Instagram (Meta) : Facebook propose deux options. Vous pouvez demander la transformation du profil en compte commémoratif, ce qui permet aux proches de continuer à publier des souvenirs sur le profil, ou vous pouvez demander la suppression définitive du compte. Pour cela, rendez-vous sur le formulaire dédié de Facebook (accessible depuis le centre d'aide) et fournissez une preuve du décès (avis de décès, acte de décès). Le délai de traitement est généralement de quelques jours à deux semaines. Pour Instagram, la procédure est similaire via un formulaire en ligne accessible depuis le centre d'aide d'Instagram.

X (anciennement Twitter) : la plateforme permet aux membres de la famille proche et aux personnes habilitées de demander la désactivation du compte d'une personne décédée. Vous devez envoyer une demande via le formulaire de support de X en joignant une copie de votre pièce d'identité, l'acte de décès et un justificatif de votre lien avec le défunt. Le compte sera désactivé puis supprimé après 30 jours.

LinkedIn : la plateforme propose un formulaire spécifique pour signaler le décès d'un membre. Vous n'avez pas besoin d'avoir accès au compte du défunt. Rendez-vous sur la page d'aide de LinkedIn, remplissez le formulaire de demande de suppression de profil d'une personne décédée en fournissant le lien vers le profil et une preuve du décès. Le profil est généralement supprimé sous quelques jours ouvrés.

Google (Gmail) : Google a mis en place un outil appelé gestionnaire de compte inactif. Si le défunt l'avait configuré, un contact de confiance peut automatiquement recevoir l'accès aux données après une période d'inactivité définie. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez soumettre une demande auprès de Google en fournissant votre pièce d'identité, l'acte de décès et la preuve de votre lien avec le défunt. Google peut alors fournir l'accès aux données du compte ou le supprimer, selon votre demande. La procédure peut prendre plusieurs semaines.

Yahoo Mail : Yahoo permet aux proches de demander la fermeture du compte d'une personne décédée. Vous devez envoyer par courrier une demande écrite accompagnée de l'acte de décès, d'une copie de votre pièce d'identité et d'un document attestant de votre autorité légale (acte de notoriété ou certificat d'héritier). Yahoo ne fournit pas l'accès au contenu du compte mais procède à sa fermeture.

Outlook et Hotmail (Microsoft) : Microsoft propose un processus appelé next of kin (plus proche parent). Vous pouvez demander la fermeture du compte ou, dans certains cas, l'accès aux données. Pour cela, contactez le support Microsoft en fournissant l'acte de décès, un justificatif de votre identité et de votre lien familial, ainsi qu'une ordonnance du tribunal si vous souhaitez accéder au contenu des emails. Sans ordonnance, Microsoft procèdera uniquement à la fermeture du compte.

Netflix, Spotify, Amazon Prime, Disney+ et autres services de streaming : ces abonnements continuent d'être prélevés automatiquement tant qu'ils ne sont pas résiliés. Si vous avez accès au compte du défunt, connectez-vous et annulez l'abonnement directement depuis les paramètres. Si vous n'avez pas les identifiants, contactez le service client de chaque plateforme en fournissant l'acte de décès. La plupart des services procèdent à la résiliation et au remboursement des derniers prélèvements.

Pour retrouver l'ensemble des abonnements actifs, consultez les relevés bancaires du défunt sur les trois derniers mois. Repérez les prélèvements récurrents : ils correspondent généralement à des abonnements. Vous pouvez également consulter la boite email du défunt et rechercher les termes comme « confirmation d'abonnement », « renouvellement » ou « facture » pour identifier les services souscrits.

Si vous ne parvenez pas à joindre un service ou si la résiliation est refusée, vous pouvez demander à la banque du défunt de faire opposition sur les prélèvements SEPA concernés. La banque a l'obligation d'exécuter cette demande dans un délai de 13 mois suivant le prélèvement, conformément à la réglementation européenne sur les paiements.

Les comptes bancaires en ligne (Boursorama, N26, Revolut, etc.) suivent les mêmes règles que les banques traditionnelles. Dès que la banque est informée du décès, le compte est bloqué. Vous devez envoyer l'acte de décès à la banque, qui procédera ensuite au règlement du solde dans le cadre de la succession, en lien avec le notaire si nécessaire.

Pour PayPal, vous devez contacter le service client en fournissant l'acte de décès et un justificatif de votre qualité d'héritier. PayPal procédera à la fermeture du compte et au transfert du solde restant vers le compte bancaire associé ou vers les héritiers. La procédure peut prendre 4 à 6 semaines. Pour Lydia et les autres services de paiement mobile, contactez directement le support en fournissant les mêmes justificatifs.

Pensez également aux portefeuilles de cryptomonnaies (Coinbase, Binance, etc.) si le défunt en possédait. Ces plateformes ont leurs propres procédures de succession, généralement similaires : acte de décès, justificatif d'identité de l'héritier et acte de notoriété. Les fonds peuvent ensuite être transférés aux héritiers.

Google Drive, Google Photos : si vous avez obtenu l'accès au compte Google du défunt (via le gestionnaire de compte inactif ou sur demande), vous pouvez télécharger l'ensemble des données via l'outil Google Takeout. Cet outil permet d'exporter les photos, documents, emails et autres données en une seule opération. Pensez à le faire avant de demander la suppression du compte, car les données seront définitivement perdues après la fermeture.

iCloud (Apple) : Apple propose un processus de contact légataire numérique (Digital Legacy) depuis iOS 15. Si le défunt avait désigné un contact légataire, celui-ci peut accéder aux données avec une clé d'accès spécifique. Dans le cas contraire, vous devez fournir à Apple un acte de décès et une ordonnance du tribunal pour obtenir l'accès aux données iCloud. Apple ne fournit pas les mots de passe mais peut transférer les données au demandeur autorisé.

Dropbox, OneDrive et autres services de stockage : contactez le support de chaque service en fournissant l'acte de décès et les justificatifs d'héritage. Dropbox permet aux héritiers de demander l'accès au compte ou sa suppression. OneDrive (Microsoft) suit la même procédure que pour les comptes Outlook. Téléchargez toujours les photos et documents importants avant de demander la fermeture du compte.

Commencez par faire l'inventaire complet des comptes numériques du défunt. Pour cela, consultez sa boite email principale : recherchez les messages de confirmation d'inscription, les newsletters et les notifications. Chaque email reçu d'un service en ligne est un indice d'un compte existant. Vérifiez également le navigateur internet de l'ordinateur ou du téléphone du défunt : les mots de passe enregistrés et l'historique de navigation peuvent vous aider à identifier les comptes.

Préparez plusieurs copies certifiées conformes de l'acte de décès (au moins 10 à 15 copies), car chaque plateforme vous en demandera une. Rassemblez aussi votre pièce d'identité, le livret de famille, l'acte de notoriété établi par le notaire et, le cas échéant, le certificat d'hérédité délivré par la mairie. Avoir ces documents à portée de main vous fera gagner un temps considérable.

Procédez par ordre de priorité : commencez par les comptes qui génèrent des prélèvements (abonnements, banque en ligne) pour stopper les dépenses, puis occupez-vous du stockage cloud pour récupérer les photos et documents avant qu'ils ne soient perdus, et enfin fermez les réseaux sociaux et les comptes email. Gardez une trace écrite de chaque demande envoyée (date, plateforme, numéro de référence) pour assurer un suivi efficace.

La meilleure façon de simplifier ces démarches pour vos proches est de les anticiper. Utilisez un gestionnaire de mots de passe sécurisé (comme Bitwarden, 1Password ou KeePass) et transmettez l'accès principal à une personne de confiance, par exemple en déposant le mot de passe maitre dans une enveloppe scellée chez votre notaire ou dans un coffre-fort.

Rédigez des directives numériques en précisant, pour chaque compte important, ce que vous souhaitez qu'il advienne après votre décès : suppression, conservation ou transmission à un proche. Vous pouvez formaliser ces directives dans un document écrit, les déposer chez votre notaire ou les enregistrer directement sur certaines plateformes (gestionnaire de compte inactif Google, contact légataire Apple, contact de confiance Facebook).

Pensez aussi à faire régulièrement le ménage dans vos comptes en ligne : supprimez les comptes que vous n'utilisez plus, centralisez vos abonnements et tenez à jour une liste de vos comptes actifs. Ce travail de prévention évitera à vos proches de devoir chercher pendant des semaines l'ensemble de vos comptes numériques, dans un moment déjà difficile sur le plan émotionnel.