Capital décès : montant et démarches 2025

Le capital décès est une prestation de la Sécurité sociale versee en une seule fois aux proches d'un assure décédé. Son objectif est d'aider la famille a faire face aux frais immédiats lies au décès.

Il ne faut pas le confondre avec l'assurance obsèques (contrat privé) ni avec l'assurance vie. Le capital décès est un droit lié aux cotisations sociales du défunt.

Le montant de base du capital décès est de 3 751 euros en 2025.

Ce montant peut etre majoré en fonction du nombre d'enfants a charge : +30 % pour 1 enfant (4 876 euros), +50 % pour 2 enfants (5 627 euros), +70 % pour 3 enfants et plus (6 377 euros). Le maximum est de 11 253 euros (trois fois le montant de base).

Le défunt devait etre affilie a la Sécurité sociale : salarie, retraite, demandeur d'emploi indemnise, ou ayant exerce une activité salariee pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois.

Les personnes n'ayant jamais travaille ou beneficiant uniquement du RSA sans avoir cotise ne sont pas couvertes.

1. Le conjoint ou partenaire de PACS du défunt. 2. Les enfants a charge (moins de 21 ans, ou moins de 25 ans si etudiants). 3. Les descendants a charge (petits-enfants si orphelins).

4. Les ascendants a charge (parents si a la charge du défunt). 5. En dernier recours, la personne qui a effectivement paye les frais d'obsèques.

Si le bénéficiaire prioritaire ne fait pas la demande, le suivant dans l'ordre de priorite peut la faire.

Contactez la CPAM dont dépendait le défunt. La demande peut être faite en ligne sur ameli.fr ou par courrier avec le formulaire Cerfa 12699. Pensez également à consulter la liste complète des organismes à prévenir après un décès.

Documents a fournir : acte de décès, formulaire Cerfa 12699 rempli, RIB du bénéficiaire, justificatifs du lien familial (livret de famille, certificat de PACS...), et éventuellement l'attestation de paiement des obsèques si vous etes dans la categorie 5.

Vous disposez d'un délai de 2 ans a compter du décès pour faire la demande. Passe ce délai, le droit est perdu.

L'instruction du dossier prend généralement 4 a 8 semaines. Le versement intervient 1 a 2 semaines après la validation.

Au total, comptez 2 a 3 mois entre la demande et le versement effectif sur votre compte bancaire.

Décès consecutif a un accident du travail ou une maladie professionnelle : le capital décès releve alors du regime AT/MP et peut etre significativement plus eleve.

Pluriactivité : si le défunt cotisait a plusieurs regimes (salarie et independant par exemple), un capital décès peut etre demande auprès de chaque regime.

Décès a l'étranger : le capital décès peut etre verse si le défunt etait affilie a la Sécurité sociale francaise.

Le capital décès est cumulable avec : l'assurance obsèques (si le défunt avait souscrit un contrat), la prévoyance employeur, la pension de reversion, et l'aide du CCAS.

N'hésitez pas à vérifier toutes les sources d'aide possibles pour couvrir les frais liés au décès. Consultez notre guide dédié aux aides financières pour les obsèques et découvrez combien coûtent des obsèques en France.

Le capital décès de la Sécurité sociale est totalement non imposable. Il n'est pas soumis aux droits de succession.

Il doit etre declare mais est exonéré d'impot sur le revenu. Il n'entre pas dans le calcul de l'actif successoral.

Prévoyance employeur : certains contrats collectifs prevoient un capital décès pouvant atteindre 1 a 3 années de salaire. Vérifiez auprès de l'employeur ou des RH.

Assurance vie : si le défunt avait désigné un bénéficiaire, le capital est verse directement, hors succession.

Assurance obsèques : si un contrat a ete souscrit, l'opérateur funéraire peut etre paye directement par l'assureur.

Aide du CCAS : de 500 a 2 000 euros pour les familles a faibles revenus. Prise en charge par l'État en cas d'indigence : environ 1 700 euros.

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